{"id":36589,"date":"2024-10-16T11:23:00","date_gmt":"2024-10-16T09:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/mysavings.be\/?post_type=info&p=36589"},"modified":"2024-10-16T11:23:00","modified_gmt":"2024-10-16T09:23:00","slug":"nouvelle-legislation-livre-6-du-code-civil-quelles-sont-les-modifications-des-regles-de-responsabilite-pour-les-entreprises-et-leurs-dirigeants","status":"publish","type":"info","link":"https:\/\/mysavings.be\/fr\/infocentrum\/nouvelle-legislation-livre-6-du-code-civil-quelles-sont-les-modifications-des-regles-de-responsabilite-pour-les-entreprises-et-leurs-dirigeants\/","title":{"rendered":"Nouvelle l\u00e9gislation (Livre 6 du Code civil). Quelles sont les modifications des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pour les entreprises et leurs dirigeants ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 partir du 1er<\/sup> janvier 2025, le Livre 6 du Code civil entrera en vigueur. Cela aura d’importantes implications pour les entreprises. La responsabilit\u00e9 des dirigeants, sous-traitants et employ\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s dans la l\u00e9gislation comme des \u00ab\u00a0auxiliaires\u00a0\u00bb, sera consid\u00e9rablement \u00e9largie. D\u00e9couvrez ci-apr\u00e8s ce qui va changer.<\/em><\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le principe de quasi-immunit\u00e9 des auxiliaires \u00e9tait en vigueur. Ce principe stipule que les clients ne peuvent pas intenter d’action contre les auxiliaires de l’entreprise o\u00f9 ils ach\u00e8tent un service, lorsque cet auxiliaire a commis une erreur. En effet, il n’existe pas de relation contractuelle entre le client et l’auxiliaire, mais uniquement entre le client et l’entreprise. De plus, une action en dehors du contrat contre un auxiliaire n’est possible que dans le cas de d\u00e9lits ou lorsque les dommages qui sont caus\u00e9s vont au-del\u00e0 du non-respect de l’accord pass\u00e9 entre le client et l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ce principe a parfois pos\u00e9 des probl\u00e8mes aux clients. Par exemple, lorsque qu’un auxiliaire, tel qu’un sous-traitant, ne faisait pas bien son travail et que l’entrepreneur principal (i.e<\/em>, l’entreprise) faisait faillite. Le client ne pouvait alors plus se d\u00e9fendre. Cela a incit\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 modifier les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires et \u00e0 abolir le principe de quasi-immunit\u00e9.<\/p>\n

Qu’est-ce qui change\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des auxiliaires sera \u00e9largie \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2025. Si une partie estime avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e, elle pourra donc choisir entre une action contractuelle contre l’entreprise ou une action d\u00e9lictuelle contre un auxiliaire.<\/p>\n

Application aux dirigeants d’entreprises<\/strong><\/p>\n

Attention, les dirigeants d’entreprises et m\u00eame les employ\u00e9s sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des auxiliaires. Il ne s’agit donc pas seulement de sous-traitants.<\/p>\n

Dommages \u2013 faute \u2013 lien de causalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La partie l\u00e9s\u00e9e doit pouvoir prouver dans une r\u00e9clamation que :<\/p>\n