La loi du 2 octobre 2017 relative \u00e0 l\u2019harmonisation de la prise en compte des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes pour le calcul de la pension \u00e9tait publi\u00e9e le 24 octobre 2017 au Moniteur belge.<\/p>\n
Cette loi entre en vigueur le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2017 et r\u00e9git la r\u00e9gularisation des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes pour les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de pension (fonctionnaires, salari\u00e9s et ind\u00e9pendants).<\/p>\n
L\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 19 d\u00e9cembre 2017 (MB 29 d\u00e9cembre 2017), qui entre en vigueur au 1er\u00a0d\u00e9cembre 2017, met en \u0153uvre les principes de la r\u00e9gularisation des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes et pr\u00e9voit les dispositions transitoires pour les salari\u00e9s pour qui le d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 partir de la fin des \u00e9tudes est expir\u00e9 au 30 novembre 2017.<\/p>\n
Les salari\u00e9s qui veulent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation, dans les dix ans de la fin de leurs \u00e9tudes, payeront 1.500 euros (index\u00e9s) pour chaque ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes r\u00e9ussie de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Cette r\u00e9gularisation se limite aux ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes d\u2019un seul dipl\u00f4me final. Seul le dipl\u00f4me final est valable avec tous les dipl\u00f4mes (post-secondaires) ant\u00e9rieurs requis pour l\u2019obtention dudit dipl\u00f4me.<\/p>\n
Ceux qui attendent plus longtemps que dix ans apr\u00e8s la fin des \u00e9tudes pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation peuvent \u00e9galement racheter leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes. Le montant \u00e0 payer sera toutefois plus \u00e9lev\u00e9. Donc, plus on attend pour r\u00e9gulariser les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes, plus le montant sera \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
La demande de r\u00e9gularisation doit \u00eatre introduite avant la date de prise d\u2019effet de la pension l\u00e9gale.<\/p>\n
La cotisation est fiscalement d\u00e9ductible. Cela signifie que la base imposable des revenus diminue. Plus le revenu imposable est \u00e9lev\u00e9, plus l\u2019avantage fiscal sera \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes pour les dipl\u00f4mes de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de plein exercice (aussi bien enseignement de jour que du soir). Il s\u2019agit ici de l\u2019enseignement universitaire (\u00e9galement universit\u00e9 ouverte), l\u2019enseignement sup\u00e9rieur non universitaire, l\u2019enseignement sup\u00e9rieur technique, artistique et maritime.<\/p>\n
Le nombre minimum d\u2019ann\u00e9es d\u2019un stage professionnel pour l\u2019obtention d\u2019une qualification professionnelle reconnue l\u00e9galement.
\nLes ann\u00e9es pour l\u2019obtention d\u2019un doctorat peuvent \u00e9galement \u00eatre rachet\u00e9es en compl\u00e9ment avec un maximum de 2 ans.<\/p>\n
Remarque : les ann\u00e9es redoubl\u00e9es n\u2019entrent pas en ligne de compte.<\/p>\n
Les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ne peuvent \u00eatre rachet\u00e9es que si le dipl\u00f4me, la qualification professionnelle ou le doctorat a \u00e9t\u00e9 obtenu.<\/p>\n
Un master en droit (2 ans) peut \u00e9galement r\u00e9gulariser le dipl\u00f4me de bachelier (3 ans) et peut donc r\u00e9gulariser 5 ans au total.<\/p>\n
Un master en sciences actuarielles peut r\u00e9gulariser 5 ans : 3 ans pour l\u2019obtention de son dipl\u00f4me de bachelier, 1 an pour le dipl\u00f4me de master en math\u00e9matique et 1 an pour le dipl\u00f4me de master en sciences actuarielles.<\/p>\n
Si cet actuaire travaille durant quatre ans \u00e0 sa th\u00e8se de doctorat pour son doctorat en math\u00e9matique, il peut encore r\u00e9gulariser 2 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Soit un total de 7 ann\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 19 d\u00e9cembre 2017 (MB 29 d\u00e9cembre 2017), qui entre en vigueur au 1er\u00a0d\u00e9cembre 2017, r\u00e8gle les modalit\u00e9s pour les salari\u00e9s pour lesquels le d\u00e9lai de 10 ans apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes est \u00e9chu. Pendant une p\u00e9riode transitoire de trois ans, les salari\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes r\u00e9ussies \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e de leurs 20 ans moyennant le versement de 1.560,60 euros par ann\u00e9e de dipl\u00f4me (montant 2020).<\/p>\n
Une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9e augmenterait la pension l\u00e9gale annuelle d\u2019un isol\u00e9 de 277,40 euros bruts. La pension annuelle d\u2019un m\u00e9nage augmenterait de 346,80 euros bruts par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n
Il est important de noter que la r\u00e9gularisation des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ne rallonge pas la carri\u00e8re professionnelle. Les ann\u00e9es r\u00e9gularis\u00e9es ne compteront donc pas pour pouvoir prendre plus rapidement sa pension anticip\u00e9e.<\/p>\n
La r\u00e9gularisation ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes qui prennent leur pension l\u00e9gale au plus t\u00f4t le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
La demande peut \u00eatre introduite par lettre ou par voie \u00e9lectronique via\u00a0www.mypension.be\u00a0aupr\u00e8s du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions (SFP) ou via le s\u00e9cretariat social (Acerta, Xerius, GroupS, Liantis, Partena, Securex, Multipen, UCM,…).
\nLa cotisation doit \u00eatre vers\u00e9e dans les 6 mois de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision d\u00e9finitive du SFP.
\nLa r\u00e9gularisation peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9e sur maximum 2 demandes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Régulariser pour une pension plus élevée: nouvelles règles à partir du 1er décembre 2017 et avant 1er décembre 2020.<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":6868,"template":"","class_list":["post-6767","info","type-info","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers"],"acf":[],"yoast_head":"\n