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<\/p>\nDepuis la loi du 13 mars 2013 r\u00e9formant la retenue de la cotisation AMI et de solidarit\u00e9, les organismes de pension doivent retenir ces deux montants sur les versements des engagements de pension compl\u00e9mentaires aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant, comme lieu de r\u00e9sidence principal, un autre Etat de l\u2019EEE1 ou la Suisse.<\/p>\n
Un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne de Justice dat\u00e9 de 2016 stipule pourtant que de telles retenues sont contraires au R\u00e8glement Europ\u00e9en relatif \u00e0 l\u2019application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s et aux ind\u00e9pendants. La retenue par les organismes de pension est consid\u00e9r\u00e9e par la Cour comme un obstacle \u00e0 la libre circulation des personnes.<\/p>\n
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Le SFP (Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions) a confirm\u00e9 qu\u2019il ne peut y avoir de retenue si un int\u00e9ress\u00e9 est \u00e0 charge de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dans un autre Etat membre de l\u2019EEE ou de la Suisse et y r\u00e9side au moment du paiement du capital. Une dispense des retenues, sous certaines conditions Les organismes de pension doivent n\u00e9anmoins continuer \u00e0 appliquer les retenues, \u00e0 moins que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne soumette au pr\u00e9alable une preuve qu\u2019il rel\u00e8ve de la S\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un autre \u00e9tat membre de l\u2019EEE ou de la Suisse au moment du paiement.<\/p>\n
La preuve concerne soit un formulaire E104 (ou S040), soit tout autre document attestant que l\u2019on est bien \u00e0 charge de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dans un autre \u00e9tat membre de l\u2019EEE ou de la Suisse. D\u00e8s r\u00e9ception de cette preuve, les organismes de pension devront introduire une demande aupr\u00e8s du service Contr\u00f4le des cotisations AMI-SOL du SFP pour obtenir la dispense de retenue de ces montants. Apr\u00e8s v\u00e9rification, cet office informera l\u2019organisme de pension de l\u2019accord ou non de la dispense. Si une retenue a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ind\u00fbment, le service Retenues sociales et fiscales du SFP remboursera imm\u00e9diatement les retenues op\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s r\u00e9ception de la preuve requise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s r\u00e9ception de la preuve n\u00e9cessaire de la part de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concern\u00e9 et de la dispense de la part du SFP, les organismes de pension peuvent proc\u00e9der au paiement sans retenue de la cotisation AMI et de solidarit\u00e9.<\/p>\n
*EEE : Espace Economique Europ\u00e9en : association \u00e9conomique entre les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne (UE) et ceux de l’Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), except\u00e9 la Suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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