Quand êtes-vous couvert : au moment de la faute ou au moment de la réclamation ?

De nombreuses polices de RC Professionnelle (certainement pour les professions libérales et les prestataires de services) fonctionnent selon le principe du « claims made ». Cela signifie :

• la réclamation doit être introduite et déclarée pendant la durée de votre police ;
• il n’est donc pas seulement pertinent de savoir quand la faute a été commise, mais surtout quand la réclamation est déclarée.

Pourquoi est-ce si important ? Cela joue surtout lorsque vous cessez votre activité ou changez d’assureur. Dans ce type de situations, il peut arriver qu’une réclamation survienne plus tard pour un travail effectué auparavant. Sans disposition complémentaire, vous pourriez alors ne plus être couvert. C’est pourquoi une garantie subséquente est souvent nécessaire : elle permet que les réclamations tardives restent couvertes après la fin de votre police.