Modification de la « fameuse » règle des 80 % et de l’estimation de votre pension légale
Réforme de la pension légale des indépendants.
Dans le cadre de la réforme des pensions légales, il a été décidé de porter progressivement la pension légale des indépendants au niveau supérieur de celle des salariés d’ici à la mi-2021.
En conséquence, la pension légale à imputer dans la limite des 80 % augmente également.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2021, les pensions légales doivent être déterminées proportionnellement lors du calcul de la limite des 80 % :
- Pour les années antérieures au 1er janvier 2021 au cours desquelles le gérant était indépendant : application de la règle empirique des 25% (gelée sur la rémunération annuelle brute de l’année civile 2020 avec un minimum et un maximum annuel à respecter).
- Autres années (années de travail en tant qu’employé, années en tant qu’indépendant après 2021) : La règle du 50 % s’applique.
La nouvelle méthode de calcul sera appliquée rétroactivement à partir de l’année de cotisation 2022.
Impact sur la règle des 80%
Si une entreprise ou un travailleur indépendant souscrit à une assurance groupe ou un contrat de pension individuel (IPT), la limite des 80% détermine dans quelle mesure ces coûts sont déductibles. Cette limite des 80 % signifie que les primes versées ne sont déductibles que dans la mesure où votre pension (tant légale que complémentaire) ne dépasse pas 80 % de votre dernier salaire annuel brut régulier.
La formule pour ce calcul de la limite des 80 % doit donc également tenir compte de votre pension légale. Étant donné que la pension légale réelle au cours de votre carrière n’est pas encore connue, l’administration fiscale travaille avec un montant estimé. En raison de l’augmentation de la pension légale à partir de l’année d’imposition 2022, il y aura moins de place pour l’EIP.
En outre, la circulaire contient quelques ambiguïtés importantes, telles que l’applicabilité à la CPTI (Convention de Pension pour Travailleur Indépendant). La circulaire ne s’applique pour l’instant qu’à l’EIP, mais pourrait être étendue à la CPTI également.