Nouvelle législation (Livre 6 du Code civil). Quelles sont les modifications des règles de responsabilité pour les entreprises et leurs dirigeants ?
À partir du 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil entrera en vigueur. Cela aura d’importantes implications pour les entreprises. La responsabilité des dirigeants, sous-traitants et employés, désignés dans la législation comme des « auxiliaires », sera considérablement élargie. Découvrez ci-après ce qui va changer.
Jusqu’à présent, le principe de quasi-immunité des auxiliaires était en vigueur. Ce principe stipule que les clients ne peuvent pas intenter d’action contre les auxiliaires de l’entreprise où ils achètent un service, lorsque cet auxiliaire a commis une erreur. En effet, il n’existe pas de relation contractuelle entre le client et l’auxiliaire, mais uniquement entre le client et l’entreprise. De plus, une action en dehors du contrat contre un auxiliaire n’est possible que dans le cas de délits ou lorsque les dommages qui sont causés vont au-delà du non-respect de l’accord passé entre le client et l’entreprise.
Ce principe a parfois posé des problèmes aux clients. Par exemple, lorsque qu’un auxiliaire, tel qu’un sous-traitant, ne faisait pas bien son travail et que l’entrepreneur principal (i.e, l’entreprise) faisait faillite. Le client ne pouvait alors plus se défendre. Cela a incité le législateur à modifier les règles de responsabilité pour les auxiliaires et à abolir le principe de quasi-immunité.
Qu’est-ce qui change ?
La responsabilité délictuelle des auxiliaires sera élargie à partir du 1er janvier 2025. Si une partie estime avoir été lésée, elle pourra donc choisir entre une action contractuelle contre l’entreprise ou une action délictuelle contre un auxiliaire.
Application aux dirigeants d’entreprises
Attention, les dirigeants d’entreprises et même les employés sont également considérés comme des auxiliaires. Il ne s’agit donc pas seulement de sous-traitants.
Dommages – faute – lien de causalité
La partie lésée doit pouvoir prouver dans une réclamation que :
- elle a subi un dommage ;
- l’entreprise ou l’auxiliaire a commis une faute ;
- il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Que pouvez-vous faire en tant que dirigeant ?
Il est important de savoir que le législateur permet de limiter la responsabilité délictuelle de l’entreprise et des auxiliaires par le biais d’un contrat. Concrètement, les entreprises ont donc tout intérêt à couvrir la responsabilité délictuelle de l’entreprise et des auxiliaires dans leurs conditions contractuelles.
Le nouveau dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2025, mais il est également applicable aux contrats existants. Il est donc conseillé de réexaminer également les contrats en cours ! Toutefois, une telle limitation ne s’applique pas lorsque la partie lésée a subi des dommages corporels.
Souscrire une assurance responsabilité des dirigeants
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