Planification successorale classique: donation préalable à la souscription d’un contrat d’assurance-vie
01/01/2015
- Etape 1: Donation de l’argent à un bénéficiaire ; par exemple Pierre donne à son neveu Luc qui a 16 ans.
- Etape 2: l’argent est placé dans un contrat d’assurance-vie* Preneur d’assurance: bénéficiaire (celui ou celle qui a reçu l’argent, Luc)
- Assuré: bénéficiaire (Luc)
- Bénéficiaire en cas de décès de Luc: le donateur (Pierre)
- Bénéficiaire en cas de vie (si le contrat a un terme): bénéficiaire (Luc)
- Etape 3: Prévoir une clause de retour conventionnelle: cela signifie qu’en cas de décès du donataire avant le donateur, les biens donnés reviennent au donateur sans que des droits de succession ne soient dus. En d’autres mots, la donation est complètement annulée et retourne à son propriétaire initial. Faites attention à ce que l’ensemble des conditions nécessaires pour la bonne application de cette clause soient reprises dans votre contrat (voyez plus loin pour plus de détail). Le capital qui retourne au donateur peut être plus important que le capital donné (lié aux intérêts), l’excédent est soumis aux droits de succession. Vous pouvez lors de la rédaction du contrat stipuler si cet excédent doit ou non retourner chez le donateur ou tomber dans la succession
- Etape 4: Le donateur doit accepter formellement le bénéfice du contrat afin de s’assurer que le preneur d’assurance ne puisse rien récupérer ni transmettre les droits du contrat sans l’accord formel du donateur.
- Etape 5: Le donateur peut prévoir le paiement d’une rente annuelle à son profit, idéalement limitée à 4% par an du montant donné.
- Etape 6: En cas de décès du donateur 3 ans après la donation, aucun droit de succession n’est du. Dans le cas d’un décès annoncé dans les 3 ans, il est toujours possible d’aller enregistrer la donation en « dernière minute » pour faire sauter cette condition des 3 ans.