Réserve de liquidation

Depuis l’exercice d’imposition 2015, les PME peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable permanent grâce à la constitution d’une « réserve de liquidation ».

Plus précisément, les réserves de liquidation permettent aux entreprises (à long terme) de faire des économies d’impôt en retirant l’argent de la société.

Qu’est-ce que le précompte mobilier?

Les propriétaires de petites entreprises peuvent prélever (tout ou partie) de leurs bénéfices comptables après impôts chaque année pour les verser sur un compte séparé de passif appelé « réserve de liquidation ». Un impôt de 10 % est payé directement par la société sur ce montant.

Toutefois, en cas de dissolution ultérieure, cette réserve de liquidation peut être distribuée sans retenue d’impôt.

Si la réserve de liquidation n’est versée que plus tard, c’est-à-dire après l’expiration du délai d’attente de cinq ans, le précompte mobilier n’est plus que de 5 %.

Qui peut utiliser la réserve de liquidation?

Seules les « PME » peuvent utiliser le système de la réserve de liquidation. Une « petite entreprise » est définie comme une société qui ne dépasse pas un ou plusieurs des critères suivants au cours de l’avant-dernier exercice clôturé :

1. Le nombre moyen de salariés par an est inférieur ou égal à 50.
2. Le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) n’excède pas 9 000 000 €.
3. Le total du bilan n’excède pas 4.500.000 €.

Quels sont les bénéfices qui peuvent être affectés à la réserve de liquidation?

Seuls les bénéfices comptables après impôts peuvent être portés à la réserve de liquidation. Les réserves constituées dans le passé (appelées « réserves historiques ») ne sont donc pas couvertes.