Cotisation de solidarité capital pension
La cotisation de solidarité varie entre 0 et 2%. Elle doit être versée au Service fédéral des Pensions.
| Montant | Capital vie à terme | Capital en cas de décès |
|---|---|---|
| < 2.478,94 euro | 0% | 0% |
| entre 2.478,95 euro et 24.789,35 euro | 1% | 1% |
| entre 24.789,36 euro et 74.368,05 euro | 2% | 1% |
| > 74.368,06 euro | 2% | 2% |
Elle n’est pas due sur les sommes versées en cas de décès si l’époux est désigné comme bénéficiaire. Il est tenu compte de votre pension légale.
Exemple:
- Pension libre complémentaire pour indépendants (CPTI) : 23.000 euro + 1.000 euro participation bénéficiaire
- Engagement Individuel de Pension (IPT) : 1.000 euro
- Total de 25.000 euro
- Vous payez 2% de taxe
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