Qu’est-ce qui a changé pour la provision interne de pension en 2012 ?
- Sur les provisions de pension comptabilisées une taxe unique non déductible de 1,75 % est due (ou 0.6% reparti sur 3 ans)
- Pas de taxe sur les primes de 4,4% lors de l’externalisation
- Pas de cotisation Wijninckx de 1,5% sur les primes
- La comptabilisation de nouvelles provisions est exclue
- Vous pouvez convertir la provision interne de manière illimitée dans le temps. Vous devez néanmoins satisfaire à la règle des 80%.
- Vous êtes tenu de mentionner la provision à Sigedis (gestionnaire de la base de données concernant les pensions complémentaires)
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