Les banques et les assureurs ont dû durant l’année 2012 prélever un montant de 6,5% sur tous les contrats d’épargne à long terme pour tous les versements effectués avant le 01/01/1993. Cela constitue une taxe anticipative.
Le capital sera soumis plus tard à la taxe sur l’épargne à long terme, celle-ci sera de 10% sur tous les capitaux. La taxation à 16,5% pour les versements effectués avant le 01/01/1993 est ramenée à 10% car les 6,5% auront déjà été prélevés.
Les tarifs à l’impôt des personnes physiques ne sont pas modifiés. Si par après le capital est soumis à l’impôt des personnes physiques la taxe anticipative de 6,5% sera considérée comme un versement anticipé. Ce montant est additionné au revenu et ensuite déduit de l’impôt dû.

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