Cette réforme concerne le régime légal de pension des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Le gouvernement réforme en d’autres termes tout le système de pension sans harmoniser les différents régimes. La réforme de la pension anticipée et de la pension de survie initiée par le gouvernement Di Rupo a en même temps été poursuivie.

Partir plus tard à la pension pour tous ceux qui ont moins de 56 ans actuellement

L’âge légal de la pension est donc porté à 67 ans. Cela se fait en trois étapes :

  • l’âge légal de la pension de 65 ans est conservé jusqu’au 31 décembre 2024;
  • à partir de 2025, il est porté à 66 ans;
  • à partir de 2030, l’âge légal de la pension passe à 67 ans.

Les personnes qui atteignent la limite d’âge dans cette période feraient mieux de bien s’informer. Et ce surtout parce que le système de la pension anticipée est également modifié. La pension anticipée reste possible, mais dans des conditions plus sévères. Ce renforcement des conditions de carrière et d’âge qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 est poursuivi. Ainsi la condition d’âge est augmentée de 6 mois par année :

  • 2016 : 62 ans;
  • 2017 : 62 ans et 6 mois;
  • à partir de 2018 : 63 ans.

Les conditions de carrière changent également :

  • 2016 : 40 ans;
  • 2017 et 2018 : 41 ans;
  • 2019 : 42 ans.

Une exception est faite pour les personnes qui ont commencé à travailler très tôt et peuvent prouver une longue carrière. Elles peuvent prendre leur pension anticipée à 60 ans ou 61 ans si elles répondent aux conditions de carrière prévues.

La pension de survie est encore adaptée. La réforme de la pension de survie qui a commencé le 1er janvier 2015 a également été poursuivie. Cette réforme fait passer l’âge auquel une personne peut obtenir une pension de survie de 50 ans en 2025 à 55 ans en 2030. Cette réforme a surtout pour objectif de réintégrer les veuves et les veufs, plutôt que de les mettre en pension.

Information générale

Cette législation modifie la pension légale en profondeur. Pour beaucoup de personnes, c’est une donnée complexe. En outre, cela suscitera de nombreuses questions sur la situation personnelle dans laquelle de nombreuses personnes se trouvent et certainement pour les citoyens qui sont, en raison de leur âge, très proches de la pension légale. Pour informer correctement le citoyen, le « Moteur pension » est mis sur pied. Ce dernier permettra à l’avenir aux citoyens de recevoir de l’information sur la date la plus précoce à laquelle ils peuvent partir à la pension. En outre, l’information sera disponible sur le montant de pension qu’ils pourront attendre. On ne sait pas encore clairement quand le « Moteur pension » sera disponible.

Recevrons-nous une pension légale inférieure à cause de cette loi ?

Le gouvernement veille à ce que le Belge actif ne puisse prendre sa pension légale que plus tard par rapport au passé. On va donc travailler plus longtemps avant d’avoir droit à une allocation. Cette nouvelle loi ne modifie rien à la manière dont la pension légale sera calculée. Le grand gain pour le budget n’est donc pas une diminution de l’allocation, mais :

  • une diminution du nombre d’années d’allocations et
  • une hausse du nombre d’années durant lesquelles les autorités recevront des cotisations de sécurité sociale.

Deux facteurs sont importants pour faire de cette opération une réussite : l’espérance de vie et l’emploi des Belges actifs. Si l’espérance de vie augmente encore fortement dans l’avenir, cela mettra sous pression la situation budgétaire du financement du vieillissement de la population. Et si on crée trop peu d’emplois sur le marché de l’emploi futur tant pour les jeunes que pour les personnes âgées, cela aura également des répercussions négatives sur le financement de l’état providence. Nous ne devons pas oublier que nous avons évincé pendant des dizaines d’années des travailleurs plus âgés du circuit de travail actif par des mesures telles que la prépension. Réintégrer ces travailleurs sur le marché de l’emploi implique donc une modification de la politique de ressources humaines de nos entreprises. Différents défis nous attendent encore pour les décennies prochaines.

Impact sur la pension complémentaire

Il faut s’attendre à ce que cette modification de la loi ait également un impact sur la pension complémentaire. Mais les textes de loi ne présentent aucun renvoi à ce propos. Nous pouvons donc encore nous attendre à quelques modifications de loi complémentaires relatives à la pension complémentaire dans les deuxième et troisième piliers.

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