• La donation (via courrier recommandé, acte notarié ou une reconnaissance de donation signée par toutes les parties)
  • La date de la donation
  • La donation prévoit une clause de retour conventionnelle
  • Le contrat d’assurance-vie est correctement souscrit en nommant le donataire (celui qui a reçu les fonds) comme preneur d’assurance et assuré et le donateur comme bénéficiaire en cas de décès.
  • Il faut mentionner expressément dans le contrat que la police a été souscrite à la suite d’une donation comprenant une clause de retour conventionnelle.

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