De fonctionnaire à indépendant avec une société de gestion: quels changements en matière de protection sociale?
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d’une protection sociale étendue. Si vous devenez indépendant, elle est plus limitée. Mais qu’est-ce qui change exactement lorsque vous échangez votre statut de fonctionnaire contre un statut d’indépendant avec une société de gestion?
Pension légale et complémentaire
Vous savez sans doute que votre pension légale en tant qu’indépendant est beaucoup moins élevée qu’en tant que fonctionnaire. La solution? Épargnez vous-même pour constituer un capital de pension complémentaire. Vous pouvez le faire par l’intermédiaire de votre société de gestion, mais aussi à titre privé. Nous vous présentons les différentes possibilités:
- Par l’intermédiaire de votre société de gestion:
o Engagement Individuel de Pension (EIP)
o Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), mais vous pouvez aussi payer les cotisations à titre privé.
o Contrat INAMI (pour les médecins et les professions paramédicales)
Vous pouvez également placer les éventuels excédents de trésorerie au sein de votre entreprise, sans que cela ne devienne immédiatement un plan de pension. Pour savoir pourquoi et comment investir avec votre entreprise, cliquez ici.
Voici deux options intéressantes:
- La Branche 6: une solution d’investissement au Luxembourg
- La Branche 26: un produit d’épargne et d’investissement en Belgique
- En Privé:
o Pension Complémentaire Libre pour les Indépendants (PLCI)
Assurance maladie et hospitalisation
En termes de protection par l’INAMI, les fonctionnaires et les indépendants sont largement égaux. Il existe toutefois une différence en ce qui concerne le congé de maternité.
L’assurance hospitalisation est intéressante car elle prend (en grande partie) en charge la facture parfois salée de l’hôpital. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une telle assurance hospitalisation par l’intermédiaire du gouvernement. Les indépendants peuvent y souscrire eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur société de gestion. La prime est alors payée par la société, mais il s’agit d’une dépense non admise (non déductible fiscalement). Cette assurance est néanmoins intéressante, car elle n’offre aucun avantage de quelque nature que ce soit.
Invalidité professionnelle
En cas d’incapacité de travail, il existe une grande différence selon que vous êtes fonctionnaire ou indépendant:
– Les fonctionnaires statutaires: Un système de jours de crédit maladie est appliqué aux fonctionnaires. Par tranche de 12 mois d’ancienneté, un fonctionnaire fédéral bénéficie d’un maximum de 21 jours ouvrables de congé de maladie.
Les jours de congé de maladie non utilisés peuvent être accumulés par le fonctionnaire sur l’ensemble de ses années de travail. Lorsque ce nombre est épuisé, il est mis en congé de maladie. Il perçoit alors 60% de son salaire. La rémunération brute n’est pas plafonnée.
Les fonctionnaires flamands bénéficient d’un « compteur » de 666 jours ouvrables de congé de maladie pour l’ensemble de leur carrière. Les jours de maladie en sont déduits. Il n’existe pas de régime de disponibilité pour les fonctionnaires flamands, comme c’est le cas pour les fonctionnaires fédéraux.
– Fonctionnaires contractuels: leur régime est le même que celui des employés. Ils perçoivent leur salaire pendant 30 jours au maximum et bénéficient ensuite d’un pourcentage de celui-ci.
– Travailleurs indépendants: pendant les 7 premiers jours, vous ne recevez rien du tout. Ensuite, vous recevez une indemnité forfaitaire en fonction de votre situation familiale.
Conclusion: si vous n’êtes pas en mesure de travailler en tant qu’indépendant à la suite d’une maladie ou d’un accident, vos revenus chuteront fortement. La solution consiste à souscrire une assurance Revenu garanti. Votre société de gestion paie la prime et peut la déduire fiscalement. Vous pouvez également combiner votre Revenu garanti avec votre PLCI.
Vous pouvez également souscrire une « assurance chiffre d’affaires » pour votre société de gestion. Cette assurance protège la situation financière de votre société de gestion. Elle paie les primes de cette « assurance chiffre d’affaires », mais perçoit également les indemnités éventuelles.
Décès
En cas de décès, il existe quelques différences entre les fonctionnaires et les indépendants:
– La pension de survie est calculée différemment pour les fonctionnaires et pour les indépendants.
– Le congé de deuil est identique pour les fonctionnaires et les indépendants.
– Les fonctionnaires ont droit à une allocation funéraire, les indépendants n’y ont pas droit. Le calcul de la pension de survie diffère également entre les fonctionnaires et les indépendants.
Quoi qu’il en soit, votre décès entraînera une baisse des revenus des personnes à votre charge. En effet, un revenu disparaît. Pour éviter les soucis financiers, il est préférable de souscrire une assurance décès. Votre société de gestion peut prendre en charge la prime de cette assurance. Vous pouvez également souscrire une couverture décès dans votre PLCI, votre Engagement Individuel de Pension (EIP) ou votre Revenu garanti. Enfin, une couverture décès est également possible dans l’ « assurance chiffre d’affaires » mais le bénéficiaire sera votre société de gestion. Cela peut être intéressant, par exemple, si vous et votre partenaire avez une société de gestion et qu’ils continueront l’activité indépendante après votre décès.
Mettez tout en ordre avant de vous lancer dans l’activité indépendante
Prenez rendez-vous pour tout mettre en place afin de combler les lacunes de votre statut social d’indépendant. Vous aurez ainsi l’esprit tranquille et pourrez vous concentrer pleinement sur votre activité d’indépendant.