A combien s’élève la taxation d’une assurance groupe ou d’un Engagement Individuel de Pension (EIP) ?

La taxation d’une assurance groupe ou d’un EIP dépend de l’âge auquel vous prenez votre pension. Rappel : plus vous vous rapprochez des 65 ans, plus ce sera fiscalement intéressant.

• Si vous touchez votre capital pension à 65 ans et que vous êtes resté actif jusqu’à cet âge, votre capital sera imposé à 10%, après déduction de la contribution INAMI de 3,55% et de la cotisation de solidarité (de 0 à 2%)
• Si vous choisissez un versement entre 60 et 65 ans, vous serez également redevable de la contribution INAMI et de la cotisation de solidarité. La taxation du capital sera par contre plus élevée :
  • 20 % à 60 ans
  • 18 % à 61 ans
  • 16,5 % à 62 ans
  • 16,5 % à 63 ans
  • 16,5 % à 64 ans

Attention : si vous touchez votre capital pension avant vos 60 ans, celui-ci n’est plus autorisé.

Le concept de « longue carrière » enfin clarifié

Avec une longue carrière de 45 ans travaillés, vous bénéficiez également de 10% d’impôt final.
La notion de «carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions» est définie comme étant «une carrière de 45 ans, dont chaque année remplit la condition à prendre en compte pour une retraite anticipée».
Concrètement: il s’agit d’une condition de carrière de 45 ans x 104 jours dans le système salarié.

S’il s’agit d’une carrière mixte – salarié & indépendant – la règle suivante doit être observée:

Pour les indépendants, les mêmes taux favorables s’appliquent pour leurs pensions complémentaires, à condition qu’ils puissent justifier d’au moins deux trimestres par année civile, également sur 45 ans.

Dans le cas d’une carrière mixte, un contribuable peut avoir travaillé comme indépendant pendant six mois et en partie comme salarié. Pour cette législation, un justificatif d’un trimestre par année civile en tant qu’indépendant (78 jours) et de 26 jours en tant que salarié suffit, soit 104 jours.

Preuve d’une longue carrière

Comment le salarié peut-il démontrer s’il remplit la condition de «carrière complète» du taux d’imposition réduit lorsqu’il prend sa retraite anticipée légale (c’est-à-dire avant l’âge de 65 ans)?

Le Service fédéral des pensions délivrera un certificat d’aperçu de carrière. Cette attestation doit ensuite être présentée à l’institution d’assurance ou à la caisse de pension, afin que cette dernière puisse déduire la retenue à la source correcte lors du versement de la pension complémentaire.

Deuxième exigence: rester effectivement actif

En outre, la deuxième condition pour avoir droit à ce taux réduit est, que l’on soit resté «effectivement actif» jusqu’à la prise de la pension anticipée légale. Cela vaut également pour les salariés qui souhaitent bénéficier du taux avantageux de 10% à l’âge légal de la retraite.

Effectivement actif au cours des 3 dernières années avant la retraite

Cela signifie continuer à travailler efficacement jusqu’à ce point. En outre, il existe également un certain nombre de cas qui sont assimilés à rester effectivement actifs. Cela comprend les périodes de retraite anticipée à mi-temps, la pension de survivant combinée à une activité propre, le chômage involontaire, la réduction de carrière de 1/5 ou la réduction aux prestations à temps partiel, l’incapacité de travail, …

Des conditions particulières s’appliquent à toutes ces périodes assimilées et il est nécessaire qu’elles aient été accomplies au cours des 3 dernières années précédant la retraite.
Pour les régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, l’ancienne prépension), il est exigé que les personnes restent disponibles pendant toute la durée du RCC, sans jamais avoir bénéficié d’une exemption dans ce domaine à aucun moment.