Quand est-ce que l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance est juridiquement valable?
01/01/2015

Un document doit être signé par le preneur d’assurance, le bénéficiaire acceptant ainsi que la compagnie d’assurance. Il existe une exception quand le preneur est décédé. Le bénéficiaire peut accepter le contrat de manière tacite (un document signé par le bénéficiaire et envoyé à la compagnie).