L’avant-projet de loi-programme du 3 juin 2013 prévoit une réduction du précompte mobilier à 15% sur les dividendes distribués par des PME sur des actions nouvellement émises. Un délai d’attente doit être respecté afin de bénéficier de ce régime de faveur. L’avantage fiscal ne sera donc effectif qu’après quelques années.

Le tarif préférentiel n’est d’application que sur les actions émises à partir du 1er juillet 2013 dans le cadre d’une augmentation de capital ou lors de la constitution de la société.

Les nouvelles actions doivent  être nominatives (et donc pas dématérialisées), l’apport doit se faire en numéraire et l’actionnaire doit détenir les actions en pleine propriété et sans interruption depuis l’apport en capital. Il existe néanmoins deux exceptions à la dernière condition :

  • en cas de transmission en ligne directe ou entre conjoints par succession ou par donation de la pleine propriété;
  • en cas de restructurations fiscalement neutres (fusions, scissions, apports, etc.).

L’actionnaire doit posséder les actions en pleine propriété. Ce principe souffre lui aussi d’une exception : en cas d’un démembrement de la pleine propriété des actions en usufruit et nue-propriété entre le conjoint survivant et les autres héritiers, lorsque cette transmission résulte ‘d’une succession dévolue légalement ou d’une manière conforme à la dévolution légale’.

En outre, l’augmentation de capital ou l’apport en capital devra être intégralement libéré au moment de l’attribution des dividendes. Les actions ne peuvent pas être des actions préférentielles. Les sociétés qui ne sont pas tenues à un capital social minimal devront après le nouvel apport posséder un capital social d’au moins 18.550 euro.

Enfin, le tarif préférentiel n’est pas d’application tout de suite. Le précompte mobilier est réduit dans un premier temps à 20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport. Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l’apport.

Un exemple :

  • Novembre 2013 : augmentation de capital ou constitution ;
  • Exercice comptable 2014 : 25% de précompte (décision de distribution du dividende à l’assemblée générale de juin 2015)
  • Exercice comptable 2015 : 20% de précompte (décision de distribution du dividende à l’assemblée générale de juin 2016)
  • Exercice comptable 2016 : 15% de précompte (décision de distribution du dividende à l’assemblée générale de juin 2017)

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