Depuis la loi du 13 mars 2013 réformant la retenue de la cotisation AMI et de solidarité, les organismes de pension doivent retenir ces deux montants sur les versements des engagements de pension complémentaires aux bénéficiaires ayant, comme lieu de résidence principal, un autre Etat de l’EEE1 ou la Suisse.

Une application contestée par la Cour européenne de Justice

Un arrêt de la Cour européenne de Justice daté de 2016 stipule pourtant que de telles retenues sont contraires au Règlement Européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux indépendants. La retenue par les organismes de pension est considérée par la Cour comme un obstacle à la libre circulation des personnes.

Vers une adaptation de la pratique par les organismes de pension ?

Le SFP (Service fédéral des Pensions) a confirmé qu’il ne peut y avoir de retenue si un intéressé est à charge de la Sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’EEE ou de la Suisse et y réside au moment du paiement du capital. Une dispense des retenues, sous certaines conditions Les organismes de pension doivent néanmoins continuer à appliquer les retenues, à moins que l’intéressé ne soumette au préalable une preuve qu’il relève de la Sécurité sociale d’un autre état membre de l’EEE ou de la Suisse au moment du paiement.

La preuve concerne soit un formulaire E104 (ou S040), soit tout autre document attestant que l’on est bien à charge de la Sécurité sociale dans un autre état membre de l’EEE ou de la Suisse. Dès réception de cette preuve, les organismes de pension devront introduire une demande auprès du service Contrôle des cotisations AMI-SOL du SFP pour obtenir la dispense de retenue de ces montants. Après vérification, cet office informera l’organisme de pension de l’accord ou non de la dispense. Si une retenue a été effectuée indûment, le service Retenues sociales et fiscales du SFP remboursera immédiatement les retenues opérées, dès réception de la preuve requise de l’intéressé.

Conclusion

Dès réception de la preuve nécessaire de la part de l’intéressé concerné et de la dispense de la part du SFP, les organismes de pension peuvent procéder au paiement sans retenue de la cotisation AMI et de solidarité.

*EEE : Espace Economique Européen : association économique entre les États membres de l’Union européenne (UE) et ceux de l’Association européenne de libre-échange (AELE), excepté la Suisse.

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