Le contrôle de la règle des 80% se fait à l’aide de pièces justificatives qui doivent être fournies par l’employeur et l’organisme de pension. La société est tenue d’envoyer aux services de l’impôt dont elle ressort les pièces justificatives suivantes :

  • Une attestation fiscale : cette attestation, à délivrer par l’assureur ou le fonds de pension, confirme que le plan de pension satisfait aux dispositions légales de la règle des 80%. Certaines caractéristiques du plan de pension doivent également être reprises (par exemple la catégorie de personnel concernée, les caractéristiques en matière de transférabilité et d’indexation de la rente de pension).
  • Une fiche d’information : l’employeur/la société est tenu(e) de fournir une fiche d’information pour l’assurance groupe, le fonds de pension et les promesses de pension internes qu’elles concluent, comprenant également certaines caractéristiques de ces plans. Souvent l’assureur transmettra un modèle ou une version préremplie de cette fiche d’information au preneur d’assurance.

L’attestation fiscale doit être envoyée dans les situations suivantes :

  • A la souscription du contrat
  • A chaque modification du contrat
  • A chaque fois que la règle des 80% est dépassée

La fiche d’information ne doit être envoyée qu’à la souscription du contrat.

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