Cette mesure vise à décourager le paiement des prestations du 2e pilier de pension avant l’âge de la pension légale. Par prise de la pension légale, le législateur entend la cessation de l’activité professionnelle ayant conduit à la constitution d’une pension légale, actuellement 65 ans. 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030.

Elle s’applique par conséquent aussi bien aux assurances de groupe qu’aux contrats EIP, PLCI et INAMI et aux nouveaux et anciens contrats. (Pas d’application pour les contrats épargne-pension et épargne à long terme).

Dispositions transitoires

La loi prévoit plusieurs mesures transitoires pour ne pas pénaliser les travailleurs en fin de contrat et qui comptent sur ce capital pension complémentaire.

Ces mesures concernent les personnes qui auront 55 ans ou plus en 2016. Elles leur permettront de toucher leur pension complémentaire à partir de 60 ans pour autant que le règlement de pension prévoit le rachat.

Vous trouverez ci-dessous le détail de cette mesure transitoire:

Année de naissanceAge en 2018Perception du capital pension à partir de
1958 ou avant60 ans et plus60 ans
195959 ans61 ans
196058 ans62 ans
196157 ans63 ans

 

Avances et mises en gage

Le droit d’avance ou de mise en gage des contrats d’assurances est maintenu. Le législateur impose seulement que les nouveaux actes d’avance ou de mise en gage ne prévoient pas un terme antérieur à l’âge de la pension légale.

Lisez notre article sur les systèmes de financement.

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