Dans quel cas n’ai-je pas droit à la réduction totale ou partielle d’impôt pour l’épargne-pension?

Vous n’avez plus de droit à la réduction d’impôt pour épargne-pension:

• À partir de l’année de vos 65ans.

Exemple: Madame Dupont aura 65 ans en septembre 2014. Elle n’a donc plus aucun droit sur une réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2015 (année de revenus 2014). Madame Dupont ferait mieux de ne pas faire de versement pour l’année 2014.

• Si vous prélevez votre capital ou valeur de rachat à vos 65 ans, dans les circonstances qui mènent à une imposition de 10% (le montant vous a été alloué lors de votre prépension, votre pension ou dans les 5 ans précédents votre pension). Vous n’aurez plus de droit de réduction d’impôt pour le contrat d’épargne pension à partir de cette période imposable. Seul un contrat d’épargne pension est déductible par an. Si vous avez versé de l’argent dans deux contrats, ce sera à vous de choisir lequel des deux vous souhaitez déduire dans votre déclaration fiscale
• Vous ne pouvez recevoir la même année une réduction d’impôt pour une épargne pension et pour l’acquisition d’actions de votre employeur.
• Si vous ne payez pas d’impôts, vous n’aurez pas droit à une réduction d’impôt. Si vous payez peu d’impôts (p. ex. Parce que vos revenus sont trop faibles) vous ne pourrez pas profiter de la déduction fiscale maximale pour votre prime.

Pour rappel: la plupart des gens paient leurs impôts via le précompte professionnel qui est retenu mensuellement sur votre salaire. Cette rétention est parfois trop élevée. Dans ce cas, vous recevez un montant de retour. Parfois la retenue n’est pas suffisante et le fisc vous réclame la différence. Si vous récupérez chaque année un montant, cela ne signifie donc pas que vous ne payez pas d’impôts.