Constituer une société

Il y a 4 raisons pour constituer une société :

• Formaliser une coopération économique : vous travaillez en collaboration avec certaines personnes à un même objectif, une société vous permet de régler cela d’un point de vue juridique.
• Protéger votre patrimoine privé : certaines formes de société permettent de limiter votre responsabilité en tant que personne physique.
• Continuïté : l’activité ou l’entreprise ne disparaît pas lors du décès d’un des collaborateurs.
• Fiscalité : le niveau de l’impôt des sociétés (entre 20% et 25%) est sensiblement plus faible que le niveau maximum de l’impôt des personnes physiques (au maximum 50% + centimes communaux additionnels + cotisations sociales).

Il est vrai en règle générale qu’une société n’a de sens que dans le cas ou vos besoins financiers (dépenses de ménage) sont plus faibles que le bénéfice attendu. Afin de pouvoir constituer une épargne au sein de la société. Il ne faut pas oublier qu’une société occasionne des frais supplémentaires (capital minimum, honoraires notaire, publication au Moniteur belge, tenue des comptes annuels, …) et engendre de nouvelles obligations (plan financier, assemblée générale, rapports, …). Le niveau de revenu devra être suffisamment élevé de sorte que l’avantage fiscal soit supérieur aux coûts supplémentaires.
Vous travaillez en société ? La question suivante sera logiquement : comment sortir vers mon patrimoine privé de manière fiscalement avantageuse les moyens de ma société ? La liste ci-après n’est pas exhaustive et attendez-vous à des changements réguliers.

• Frais propres à l’employeur (petits frais et tickets) : sont payés brut pour net.
• Location d’un espace de bureau et les frais y afférents.
• Transport et communication : uniquement les frais supportés à des fins professionnelles.
• Rémunération : déductible pour la société, soumis à l’impôt des personnes physiques et cotisations sociales en privé, dépendant de votre situation personnelle, mais en général « cher » à partir de +- 45.000 euro par an.
• Dividende : vous payez d’abord l’impôt des sociétés (entre 20% et 25%), et ensuite le précompte mobilier, en principe 30%, il existe des exceptions afin de profiter du taux de 15%.
• Boni de liquidation : vous liquidez votre société, vous paierez 30% de précompte mobilier sur l’actif net à partir du 1er octobre 2014 (jusque-là seulement 10%, éventuellement aussi sur les réserves constituées jusque-là et sous certaines conditions).
• Plan de pension : versement de la prime entièrement déductible en société, taxe de 4,4% sur la prime et taxation finale entre 15% et 25% au moment du versement du capital, l’une des techniques de rémunération les plus intéressantes, en prenant en compte la règle des 80%. Voyez ci-après pour plus de détails.