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Pourquoi? 

Dans le cas d’une donation sous-seing privé (non enregistrée), les droits de succession seront dus en cas de décès du donateur endéans les 3 ans. Ces droits de succession peuvent être couverts par une assurance décès temporaire d’une durée de 3 ans. Les primes à payer vont dépendre de l’état de santé de l’assuré (le donateur dans ce cas). Il convient de comparer le total des primes à payer avec les droits d’enregistrement pouvant varier de 3% à 7,7% en fonction des régions et du lien de parenté entre les parties concernées par la donation.

Comment agir en pratique?

Il faut souscrire une assurance qui prévoit le paiement d’un capital à concurrence des droits de succesion.
Le contrat doit être rédigé de la sorte:

  • Preneur d’assurance = donataire (personne qui reçoit les fonds du donateur)
  • Assuré = donateur
  • Bénéficiaire= donataire

En cas de décès dans les 3 ans, vous devrez donc bien payer les droits de succession mais ceux-ci seront couverts par l’assurance droits de succession.

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