De l’entreprise individuelle à la société de gestion: quels changements en matière de protection sociale?
Vous êtes indépendant depuis un certain temps mais vous souhaitez passer d’une entreprise individuelle à une société de gestion. Qu’est-ce qui change pour vous en matière de pension, d’assurance maladie, d’invalidité et de décès?
Pension complémentaire
En épargnant pour une pension complémentaire, vous vous assurez une vieillesse sans soucis financiers. En effet, avec votre seule pension légale, vous ne pourrez pas maintenir votre niveau de vie après la retraite.
Mais comment épargner un capital de pension complémentaire? Vous pouvez le faire soit à titre privé soit par l’intermédiaire de votre société de gestion:
– Par l’intermédiaire de votre société de gestion:
o Engagement individuel de pension (EIP)
o Pension Complémentaire Libre pour les Indépendants (PLCI): attention, notez qu’il s’agit d’un avantage en nature et donc d’une partie de votre salaire.
o Contrat INAMI (pour les médecins et les professions paramédicales)
Vous pouvez également investir avec votre entreprise, sans que l’horizon soit l’âge de la retraite. Découvrez ici pourquoi et comment investir avec votre entreprise.
Deux pistes intéressantes sont:
- La Branche 6: une solution d’investissement au Luxembourg. Vous n’êtes pas obligé de la conserver jusqu’à l’âge légal de la retraite.
- La Branche 26: un produit d’épargne et d’investissement en Belgique, que vous pouvez également souscrire pour une période de 4 ou 8 ans.
– En Privé:
o Pension Complémentaire Libre pour les Indépendants (PLCI)
En tant qu’indépendant ayant une entreprise individuelle, vous aviez le choix entre les options suivantes:
o Pension Complémentaire Libre pour les Indépendants (PLCI)
o Contrat de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI)
o Contrat INAMI (pour les médecins et les professions paramédicales)
o Epargne ou placement à rendement fixe (branche 21)
o Placement dynamique (branche 23)
Assurance maladie et hospitalisation
L’INAMI ne fait pas de différence entre les indépendants avec ou sans société de gestion. L’assurance hospitalisation est intéressante dans tous les cas. Si vous avez une société de gestion, celle-ci peut payer la prime de votre assurance hospitalisation. Cette prime n’est toutefois pas déductible fiscalement et fait donc partie des dépenses non admises. Comme il n’y a pas d’avantage en nature en contrepartie, il est tout de même intéressant de faire payer la prime par votre société de gestion.
Que se passe-t-il en cas d’incapacité de travail?
En tant que travailleur indépendant, si vous êtes en incapacité de travail, vous ne recevez rien pendant les sept premiers jours. Ensuite, vous recevrez une indemnité forfaitaire en fonction de votre situation familiale. Vos revenus seront donc nettement inférieurs à ceux que vous auriez perçus si vous aviez travaillé. Comment s’en prémunir? En souscrivant une assurance Revenu garanti. Vous pouvez également combiner votre Revenu garanti avec votre EIP. Votre société de gestion peut payer la prime de votre assurance Revenu garanti.
Pour votre société de gestion, vous pouvez souscrire une «assurance chiffre d’affaires»: les revenus de votre société de gestion sont ainsi largement garantis en cas d’absence prolongée. Ce n’est pas sans importance, car cette société paie votre salaire et de nombreuses autres dépenses (voiture, smartphone, internet, etc.). Votre société de gestion paie les primes de l’ «assurance chiffre d’affaires» et perçoit également les indemnités.
Et si vous veniez à décéder?
Si vous décédez subitement, ce n’est pas seulement une grande détresse émotionnelle pour votre famille mais aussi des soucis financiers qui vous guettent. En effet, vos revenus diminuent mais de nombreuses dépenses restent inchangées.
Avec une assurance décès, vous protégez votre famille sur le plan financier. Comment souscrire une telle assurance décès?
– Auprès d’une société de gestion
Votre société de gestion souscrit l’assurance décès et en paie la prime. Vous pouvez également souscrire une assurance décès dans le cadre de votre PLCI, de votre Engagement Individuel de Pension (EIP) ou du Revenu garanti. Vous pouvez également souscrire une couverture décès dans une « assurance chiffre d’affaires » mais le bénéficiaire sera votre société de gestion. Cela peut être intéressant, par exemple, si vous avez une société de gestion avec votre partenaire.
– Sans société de gestion
Vous payez vous-même la prime d’assurance décès. Une garantie décès dans une PLCI, une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) ou un Revenu garanti est également envisageable.
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