Ce qui change ?

À partir de l’année de cotisation 2019, la réglementation « définitive » entre en vigueur. Dans cette réglementation « définitive », les plans de pension pour indépendants (PLCI et CPTI), les contrats INAMI et les promesses de pension financées en interne entreront également en ligne de compte. Ces plans ne relevaient pas encore du champ d’application de la réglementation « temporaire ».

La fixation du dépassement éventuel et le calcul seront également déterminés d’une autre façon (plus complexe).

Détermination du dépassement (éventuel)?

Un dépassement du « plafond » aura lieu dès que la somme de la pension légale (PL) et de la pension complémentaire (PC) sera plus élevée que la pension légale des fonctionnaires. Ce plafond (l’« objectif de pension ») s’élève pour le moment à 78.453,60 euros sur base annuelle.

Calcul des réserves de pension complémentaire déterminant si la cotisation est due en 2019.

Sous forme de formule, il y a donc dépassement si, au cours de l’année N-1 :

PL + réserves (acquises) pour la PC de l’année N-1 coefficient de conversion > objectif de pension de l’année N-1

Nous devons encore vous donner la définition correcte pour l’évaluation de la pension légale (PL). Naturellement, il sera tenu compte, dans la détermination de la pension légale et de l’objectif de pension, des années prestées jusqu’alors en tant que travailleur ou indépendant jusqu’à l’année N-1.

L’évaluation de la pension complémentaire (PC) aura lieu en transformant les montants des réserves (acquises) le 01/01 de la déclaration DB2P annuelle pour les comptes de pension individuels en une « rente de pension ». Cela s’effectue par division sur la base d’un coefficient de conversion défini par le SPF Sécurité Sociale. Ce coefficient sera peut-être identique à ceux de la pension indicative sur www.mypension.be. Nous pouvons donc nous attendre à un coefficient de conversion de +/- 20.

Calcul de la cotisation en cas de dépassement?

En cas de dépassement, la cotisation est calculée comme suit : 3 % sur [ (réserve de la PC au 01/01/N) – (réserve capitalisée de la PC au 01/01/N-1) ]

Donc, pour calculer la cotisation concrète pour l’année de cotisation 2019, on prendra la différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise capitalisée au 1er janvier 2018. Le taux d’intérêt pour cette capitalisation est défini légalement comme étant le taux d’intérêt moyen des OLO sur 10 ans au cours des 6 dernières années civiles précédant l’année de cotisation N.

Encaissement de la cotisation?

Conformément à la réglementation temporaire, cela s’effectuera par le biais de Sigedis en tant que gestionnaire de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Si une cotisation Wijninckx est due, l’employeur ou la société recevra une demande au cours du mois de septembre pour le paiement de cette cotisation spéciale de sécurité sociale à l’ONSS (salariés) ou à l’INASTI (indépendants).

Conclusion ?

Vous suivez toujours ou cela ressemble plutôt à des mathématiques complexes ? Nous pouvons déjà conclure que cette réglementation définitive est effectivement établie de façon un peu plus complexe que la réglementation temporaire. Toutefois, il est possible qu’en termes de résultat, elle corresponde mieux à l’objectif de cette cotisation spéciale de sécurité sociale supplémentaire sur les pensions complémentaires « élevées ».

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