Dans le cadre d’une réglementation fiscale transitoire jusqu’au 1er janvier 2019, votre société est redevable de la cotisation Wyninckx de 3% sur la partie de votre capital pension qui dépasse les 30.000 € sur base annuelle. Cette cotisation est également fiscalement déductible pour votre société.

  • Attention : La cotisation Wyninckx n’est pas due dans le cadre de l’externalisation d’une provision interne de pension

Il s’agit ici essentiellement des réserves de pension de pension légale et des primes payés pour la constitution d’une assurance groupe ou d’un EIP.

  • Les primes PLCI ne sont pas prises en compte.
  • L’évaluation des réserves de pension >30.000 € se fait par affilié, par société et sur base annuelle
  • Le montant de 30.000 € est indexé (31.836,24 euro actuellement pour les primes payées en 2017, 32.472 euro les primes de 2018)
  • La taxe sur les primes de 4,4% ne se trouve pas dans la base imposable de la cotisation Wyninckx

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