Le 10 juillet 2017, un projet de loi a été déposé et doit encore paraître dans le Moniteur belge. Il précise que l’entrée en vigueur du régime définitif est reportée à 2019 parce que SIGeDIS (gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires) n’est pas encore en possession de toutes les données nécessaires pour effectuer un calcul correct de la cotisation Wijninckx selon le régime définitif.

La méthode actuelle de calcul de la cotisation est donc applicable jusqu’en 2019. Le plafond pour 2017 est de 31.836,24 euro et 32.472 pour les primes versées en 2018.

Courant du mois de septembre, nos clients recevront une lettre de SIGeDIS, dans laquelle il leur sera demandé de payer la cotisation de l’année 2016 à l’INASTI.
Les entreprises pourront contrôler leur cotisation Wijninckx via la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P).

Pour mémoire : Cotisation spéciale pour la sécurité sociale sur les capitaux de pension

Cette cotisation spéciale de sécurité sociale a été instaurée par la loi-programme du 22 juin sur les cotisations 2e pilier qui constitutent des “hautes” pensions complémentaires.
La loi-programme du 27 décembre 2012 a confirmé les modalités définitives.
Le prélèvement de cette cotisation spéciale de sécurité sociale va être effectué selon 2 réglementations :
·         le régime transitoire qui s’étendra du 01/01/2012 à l’année 2018 incluse
·         le régime définitif qui entrera en vigueur à partir de 2019

Régime transitoire (de 2012 à fin 2018 inclus)

La cotisation spéciale de sécurité sociale s’élève à 3% et est calculée l’année N sur la somme des primes accordées sur les engagements de pension à un seul salarié ou dirigeant d’entreprise indépendant au cours de l’année N-1 et qui dépasse le seuil des 30 000 EUR (annuellement indexé). Le montant pour 2017 s’élève à 31.836,24 EUR.

Chaque société doit contrôler chaque année si le total des primes vie et décès pour un salarié ou un dirigeant d’entreprise indépendant dépasse le seuil.

Ce régime s’applique :

>                 à tous les plans de pension du 2e pilier (aussi bien pour les salariés que pour les indépendants) à l’exception des :
1. promesses de pension financées en interne, P.L.C.I. et INAMI (celles-ci seront prises en considération dans le régime définitif)
2. plans sectoriels (seulement pris en compte à partir de 2014)

>        aux primes périodiques et uniques pour les garanties vie, décès et décès accidentel :
1. hors taxes 4,4 % et ONSS 8,86 % (uniquement salariés)
2. à l’exception des externalisations de provisions internes

Régime définitif à partir de 2019

·         L’employeur/la société sera alors redevable de la cotisation de 3% sur l’accroissement total de la réserve acquise si la somme des pensions légale et complémentaire constituées (P.L.C.I., INAMI et promesses de pension financées en interne incluses) dépasse le plafond légal pour les pensions du secteur public.
·         Ne s’applique pas à la garantie décès, à moins qu’elle ne soit financée par les réserves. Cliquez ici pour le dossier sur la mesure définitive.

Paiement de la cotisation

·         Fin février : sur base de leur numéro d’entreprise, les sociétés transmettent aux institutions de pension la liste des travailleurs/indépendants affiliés au plan de pension concerné durant l’année N-1, ainsi que leur numéro de registre national.

·         Au plus tard le 30 juin : les institutions de pension transmettent à la banque de données des pensions complémentaires (DB2P) les primes pour le calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

·         Au plus tard le 30 septembre : SIGeDIS communique aux employeurs/sociétés les informations nécessaires au calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale. SIGeDIS met également ces informations à la disposition des institutions de perception concernées (ONSS et INASTI) via la banque de données des pensions complémentaires (DB2P).

·         Au plus tard le 31 décembre : sur la base de ces informations, les employeurs/sociétés s’acquittent de la cotisation sociale à l’ONSS (salariés) ou à l’INASTI (indépendants).

 

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