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La constitution d’une pension complémentaire au travers de leur société est pour beaucoup de dirigeants d’entreprise une des raisons principales de travailler en structure sociétaire. L’augmentation du précompte mobilier à 30%, après déduction de l’impôt des sociétés, fait du plan de pension financé par la société l’une des formes de rémunération les plus intéressantes fiscalement.

La condition pour pouvoir bénéficier de cet avantage est de s’octroyer, au moins sur base mensuelle, une rémunération régulière. Les avantages de toute nature (cotisations sociales payées par la société, voiture de société, gsm, internet, électricité, chauffage, …) sont pris en compte. Il est conseillé d’attribuer ces avantages de toute nature de manière mensuelle. Pour les cotisations sociales c’est plus compliqué dans la mesure où vous les payez de manière trimestrielle, mais le fisc accepte de les intégrer dans le calcul.

Pourquoi est-ce que l’attribution d’une rémunération régulière est-elle importante? Parce que celle-ci est prise comme base de calcul du montant maximal de pension que vous pouvez constituer au travers votre société par versement des primes déductibles. Il s’agit de la règle des 80%.  Quelques exemples pour un dirigeant d’entreprise avec une carrière complète (40 ans), marié ou cohabitant légal.

De quelles données avons-nous besoin pour ce faire ?

  1. Rémunération brute exacte pour 2020 et 2021 : via la fiche 281.20 (vous pouvez la télécharger sous Mes Documents via la plateforme www.myminfin.be)
  2. Rémunération brute de l’exercice en cours 2022 (avec ou sans rupture de l’exercice et/ou via un comptable) :
  3. Pour calculer votre pension légale, nous avons besoin de la date exacte du début de chaque carrière partielle professionnelle :
    1. Par exemple
  1. Début en tant qu’employé : 1er octobre 2000
  2. Début de l’activité indépendante : 1er avril 2009
    1. Cette information se trouve également sur www.mypension.be, dans l’onglet « Ma carrière de pension », où vous pouvez ouvrir chaque statut.
  1. Détails de la pension complémentaire que vous trouvez sur www.mypension.be dans l’onglet « pension complémentaire » en téléchargeant « mon dossier complet 2022 ».
  2. OPTIONNEL : Montant exact de la pension légale selon MyPension (montant brut par mois, voir l’onglet Mes plans de pension). Souvent, ce montant est inférieur à celui calculé sur la base des 3 questions ci-dessus et vous pouvez choisir d’utiliser ce montant inférieur dans votre calcul, ce qui vous permettra de vous constituer une pension complémentaire plus élevée.

Il n’y a pas de limite sur le capital maximal que vous pouvez constituer, vous devez cependant respecter la règle des 80%.  Profitez aujourd’hui des règles actuelles et demandez-nous conseil et accompagnement, sans aucun engagement.

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