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La constitution d’une pension complémentaire au travers de leur société est pour beaucoup de dirigeants d’entreprise une des raisons principales de travailler en structure sociétaire. L’augmentation du précompte mobilier à 30%, après déduction de l’impôt des sociétés, fait du plan de pension financé par la société l’une des formes de rémunération les plus intéressantes fiscalement.

La condition pour pouvoir bénéficier de cet avantage est de s’octroyer, au moins sur base mensuelle, une rémunération régulière. Les avantages de toute nature (cotisations sociales payées par la société, voiture de société, gsm, internet, électricité, chauffage, …) sont pris en compte. Il est conseillé d’attribuer ces avantages de toute nature de manière mensuelle. Pour les cotisations sociales c’est plus compliqué dans la mesure où vous les payez de manière trimestrielle, mais le fisc accepte de les intégrer dans le calcul.

Pourquoi est-ce que l’attribution d’une rémunération régulière est-elle importante? Parce que celle-ci est prise comme base de calcul du montant maximal de pension que vous pouvez constituer au travers votre société par versement des primes déductibles. Il s’agit de la règle des 80%.  Quelques exemples pour un dirigeant d’entreprise avec une carrière complète (40 ans), marié ou cohabitant légal.

  • Rémunération brute de 15.718 € -> pas de possibilité de constituer une pension complémentaire, nous devons prendre en compte la pension légale de manière forfaitaire
  • Rémunération brute de 18.000 € -> capital maximal à 65 ans de 29.398 €
  • Rémunération brute de 36.000 € -> capital maximal à 65 ans de 261.243 €
  • Rémunération brute de 100.000 € -> capital maximal à 65 ans de 1.029.237 €

Cette liste peut en théorie être poursuivie à l’infini, il n’y a pas de limite sur le capital maximal que vous pouvez constituer, vous devez cependant respecter la règle des 80%.  Profitez aujourd’hui des règles actuelles et demandez-nous conseil et accompagnement, sans aucun engagement.

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